URSSAF

L'URSSAF impose des règles propres aux Comités.

Le CE est contrôlé régulièrement par l'URSSAF (tous les 3 ans environ).

L'URSSAF vérifie la bonne utilisation des cotisations perçues et la déclaration des cotisations ou pas à l'organisme.

 

BON A SAVOIR 

Cotisations URSSAF

Toute somme versée à un salarié par le C.E., est soumise à cotisations, sauf si le montant total alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, pour un même salarié, soit 169 euros pour 2019.